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Lex Iterata
Texte 2013000599
14 JANVIER 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-9-2013
Numéro
2013000599
Page
65795
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-01-14/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex