Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2013000592
23 DECEMBRE 2005. - Loi relative au pacte de solidarité entre les générations. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-9-2013
Numéro
2013000592
Page
66593
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-23/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex