Texte 2013000592

23 DECEMBRE 2005. - Loi relative au pacte de solidarité entre les générations. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-9-2013
Numéro
2013000592
Page
66593
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-23/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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