Lex Iterata

Texte 2013000591

27 DECEMBRE 2005. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-9-2013
Numéro
2013000591
Page
65794
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-27/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex