Texte 2013000569

23 AVRIL 2013. - Loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque Nationale de Belgique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-9-2013
Numéro
2013000569
Page
63929
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-23/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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