Lex Iterata

Texte 2013000564

27 DECEMBRE 2012. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-9-2013
Numéro
2013000564
Page
65093
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-27/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex