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Lex Iterata
Texte 2013000564
27 DECEMBRE 2012. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-9-2013
Numéro
2013000564
Page
65093
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-27/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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