Lex Iterata

14 JANVIER 2013. - Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 4-9-2013
Numéro: 2013000558
Page: 60956
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-01-14/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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