Lex Iterata

17 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 19-8-2013
Numéro: 2013000534
Page: 55086
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-06-17/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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