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Lex Iterata
Texte 2013000533
13 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions fiscales et financières. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-8-2013
Numéro
2013000533
Page
56688
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-13/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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