Lex Iterata

Texte 2013000510

19 MARS 2013. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I). - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-8-2013
Numéro
2013000510
Page
49535
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-03-19/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex