Lex Iterata

13 JUILLET 2005. - Loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 19-8-2013
Numéro: 2013000497
Page: 55078
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-07-13/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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