Lex Iterata

29 AVRIL 2013. - Loi relative à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 19-8-2013
Numéro: 2013000492
Page: 55084
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-04-29/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex