Lex Iterata

Texte 2013000489

27 NOVEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement et d'autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et des associations de crédit du réseau du Crédit professionnel. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-7-2013
Numéro
2013000489
Page
47479
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-11-27/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex