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Texte 2013000487
14 JANVIER 2013. - Loi relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-7-2013
Numéro
2013000487
Page
47647
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-01-14/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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