Lex Iterata

Texte 2013000468

19 MARS 2013. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé (II). - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-7-2013
Numéro
2013000468
Page
47649
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-03-19/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex