Lex Iterata

Texte 2013000458

29 JANVIER 2013. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-7-2013
Numéro
2013000458
Page
42980
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-01-29/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex