Lex Iterata

Texte 2013000437

30 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-7-2013
Numéro
2013000437
Page
42022
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-30/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex