Lex Iterata

Texte 2013000436

30 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-7-2013
Numéro
2013000436
Page
42020
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-30/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex