23 AVRIL 2013. - Loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 5-7-2013
Numéro: 2013000434
Page: 42258
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-04-23/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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