Lex Iterata

15 JUILLET 2011. - Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 28-6-2013
Numéro: 2013000416
Page: 41039
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-07-15/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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