Lex Iterata

Texte 2013000415

19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996 . - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-6-2013
Numéro
2013000415
Page
40837
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-06-19/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex