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Lex Iterata
Texte 2013000412
10 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-6-2013
Numéro
2013000412
Page
40326
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-10/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex