19 DECEMBRE 2012. - Loi relative à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'Etat exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 11-6-2013
Numéro: 2013000377
Page: 36450
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-12-19/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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