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Lex Iterata
Texte 2013000376
28 FEVRIER 2013. - Loi introduisant le Code de droit économique. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-6-2013
Numéro
2013000376
Page
39368
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-02-28/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex