Lex Iterata

Texte 2013000374

19 JUILLET 2012. - Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-6-2013
Numéro
2013000374
Page
40314
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-07-19/96
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex