Lex Iterata

19 JUILLET 2012. - Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 25-6-2013
Numéro: 2013000374
Page: 40314
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-07-19/96
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex