Lex Iterata

Texte 2013000362

11 MAI 2009. - Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades et fonctions de la Direction générale de la Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-6-2013
Numéro
2013000362
Page
39998
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-05-11/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex