Lex Iterata

27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 11-6-2013
Numéro: 2013000345
Page: 36451
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-12-27/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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