Lex Iterata

Texte 2013000345

27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-6-2013
Numéro
2013000345
Page
36451
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-27/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex