Lex Iterata

Texte 2013000341

8 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités et les organisations syndicales du personnel des services de police. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-6-2013
Numéro
2013000341
Page
36458
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-05-08/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex