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Lex Iterata
Texte 2013000331
31 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-5-2013
Numéro
2013000331
Page
33797
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-31/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex