Texte 2013000331

31 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-5-2013
Numéro
2013000331
Page
33797
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-31/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.