Lex Iterata

16 JANVIER 2013. - Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-5-2013
Numéro: 2013000324
Page: 29218
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-01-16/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex