Lex Iterata

Texte 2013000317

30 JANVIER 1997. - Arrêté royal relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-5-2013
Numéro
2013000317
Page
26999
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-01-30/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex