Lex Iterata

Texte 2013000300

2 JUIN 1998. - Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-5-2013
Numéro
2013000300
Page
26368
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-02/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex