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Lex Iterata
Texte 2013000298
26 JUIN 1967. - Loi relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-5-2013
Numéro
2013000298
Page
26997
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex