19 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 30-4-2013
Numéro: 2013000285
Page: 25739
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-12-19/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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