Texte 2013000279

20 SEPTEMBRE 2012. - Loi instaurant le principe " una via " dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-5-2013
Numéro
2013000279
Page
25928
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-09-20/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.