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Lex Iterata
Texte 2013000254
21 JANVIER 2013. - Loi portant dispositions urgentes en matière de P.M.E. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-4-2013
Numéro
2013000254
Page
23327
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-01-21/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex