Lex Iterata

14 JANVIER 2013. - Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-4-2013
Numéro: 2013000252
Page: 23710
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-01-14/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex