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Lex Iterata
Texte 2013000251
18 FEVRIER 2013. - Loi modifiant le livre II, titre Ierter du Code pénal. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-4-2013
Numéro
2013000251
Page
23711
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-02-18/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex