Lex Iterata

Texte 2013000249

20 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-4-2013
Numéro
2013000249
Page
24120
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-07-20/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex