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Lex Iterata
Texte 2013000248
13 DECEMBRE 2012. - Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-4-2013
Numéro
2013000248
Page
24122
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-13/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex