Lex Iterata

Texte 2013000248

13 DECEMBRE 2012. - Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-4-2013
Numéro
2013000248
Page
24122
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-13/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex