Lex Iterata

Texte 2013000220

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-4-2013
Numéro
2013000220
Page
24661
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-05/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex