Texte 2013000212

24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I) - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-4-2013
Numéro
2013000212
Page
23707
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-24/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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