Lex Iterata

Texte 2013000209

4 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-4-2013
Numéro
2013000209
Page
20777
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-04/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex