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Lex Iterata
Texte 2013000202
5 MAI 1936. - Loi sur l'affrètement fluvial - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-4-2013
Numéro
2013000202
Page
20771
PDF
version originale
Dossier numéro
1936-05-05/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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