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Lex Iterata
Texte 2013000201
10 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction de capital d'une assurance vie en cas de succession. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-4-2013
Numéro
2013000201
Page
20785
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-10/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex