Lex Iterata

10 JUILLET 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 2-4-2013
Numéro: 2013000172
Page: 20348
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-07-10/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex