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Lex Iterata
Texte 2013000143
14 JANVIER 2013. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-3-2013
Numéro
2013000143
Page
16376
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-01-14/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex