Lex Iterata

Texte 2013000143

14 JANVIER 2013. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-3-2013
Numéro
2013000143
Page
16376
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-01-14/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex