Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2013000138
21 DECEMBRE 1998. - Loi portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande de dispositions modificatives
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-3-2013
Numéro
2013000138
Page
14590
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-21/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex