Lex Iterata

Texte 2013000138

21 DECEMBRE 1998. - Loi portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-3-2013
Numéro
2013000138
Page
14590
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-21/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex