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Lex Iterata
Texte 2013000137
14 FEVRIER 1935. - Loi établissant la servitude de débroussaillement sur les terrains limitrophes des voies ferrées. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-3-2013
Numéro
2013000137
Page
14039
PDF
version originale
Dossier numéro
1935-02-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex