Lex Iterata

Texte 2013000135

10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-3-2013
Numéro
2013000135
Page
13260
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-11-10/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex