Lex Iterata

Texte 2013000134

27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-3-2013
Numéro
2013000134
Page
13520
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-27/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex